Droit de grève dans les entreprises gestionnaires de services publics

Relations collectives de travail
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Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

Après le dépôt d'un préavis de grève par un syndicat d'une Régie publique des transports, préavis qui précisait la date et l'heure du début de l'arrêt de travail ainsi que de la fin de cet arrêt, l'employeur, constatant qu'aucun salarié ne s'était déclaré en grève au moment du début de l'arrêt de travail prévu par le préavis, a considéré dans une note de service que le préavis ne produisait plus d'effet et que les salariés ne (...)

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