Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.
Le projet de loi (n° 615) ratifiant (...)
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Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un comité social et économique d'établissement ne peut pas procéder (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.
L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs (...)
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Une atteinte à la vie privée par le CSE n’est pas systématiquement condamnée, tant qu’elle est justifiée par la protection des salariés et proportionnée à l’objectif recherché.
M. C. en tant que (...)
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La transparence financière des syndicats nécessite l’approbation des comptes qui, pour un exercice donné, doit se faire au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.
L’Union des syndicats (...)
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La méconnaissance de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel ne peut pas être soulevée si la société en liquidation est dépourvue de CSE.
Une (...)
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Publication de la loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de donner aux lanceurs d’alerte leur juste place dans notre (...)
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