Atteinte à la vie privée par le CSE : protection du salarié et proportionnalité

Relations collectives de travail
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Une atteinte à la vie privée par le CSE n’est pas systématiquement condamnée, tant qu’elle est justifiée par la protection des salariés et proportionnée à l’objectif recherché.

M. C. en tant que secrétaire du comité social et économique (CSE) a fait afficher le contenu d’un courriel échangé entre l’ancien directeur de l’établissement et le directeur en charge de certaines missions d’hygiène, de sécurité et d’environnement. La société décide de l’assigner devant le tribunal de grande instance afin de voir l’affichage retiré. La cour d’appel de Reims a débouté la société de sa demande. Les juges du fond ont considéré que même si la conversation comportait des données relevant de la vie privée du salarié, elle portait essentiellement sur une sanction en matière (...)

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