Censure de l'arrêt d'appel qui juge l'autorité administrative seule compétente pour apprécier le bien-fondé de la cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié protégé au regard de la faute de (...)
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Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos triviaux. Ils peuvent justifier le licenciement pour motif disciplinaire d'un (...)
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Le juge annule les élections professionnelles car la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, peu importe qu'une baie vitrée offrait une vue sur cette salle.
Invoquant (...)
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Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise pour défaut de consultation des institutions représentatives du personnel.
Une société a engagé une (...)
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La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par (...)
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Un employeur organisant des élections professionnelles à l'aide d'un vote électronique doit s'assurer qu'aucun de ses salariés ne soit écarté du scrutin.
Par décision du 18 décembre 2019, une société a (...)
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Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal officiel.
Deux décrets du 21 septembre 2022, publiés au Journal officiel (...)
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