Le Sénat a adopté le 5 octobre 2010 le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2010, (...)
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Le Conseil constitutionnel déclaré conforme à la Constitution l'article de la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale modifiant les critères de représentation syndicale.
Le Conseil (...)
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Un syndicat ne peut pas présenter de candidats aux fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise pour le premier tour des élections dans un établissement situé en dehors de l'espace (...)
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Lorsque la désignation s'effectue au niveau d'une UES, le seuil électoral de 10 % se calcule en additionnant tous les suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES.
A la (...)
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Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans (...)
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Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la disposition d'un accord collectif, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages à des syndicats à une condition de (...)
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Le PSE doit préciser dès sa première présentation le nombre, la localisation et la nature des emplois disponibles dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation (...)
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