Première décision du Conseil constitutionnel relative à une loi du pays de Nouvelle-Calédonie.
Un requérant a fait valoir que les dispositions de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie (...)
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Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive européenne du 6 mai 2009 instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure dans les entreprises de dimension (...)
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Malgré le droit à la liberté d’expression des syndicats, la protection de la réputation des personnes visées constitue un but légitime permettant de restreindre la liberté d’expression.
Des salariés (...)
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Les avantages catégoriels figurant dans la convention collective Syntec, relatifs notamment à la durée du préavis, à l’indemnité de licenciement et au paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des (...)
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Si aucune contestation n’a été élevée par les participants lors de la réunion, et si celle-ci n’a pas pour objet de délibérer à bulletin secret, l’utilisation de la visioconférence est valide, même si (...)
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Le Conseil d’ État a annulé l’article 2 du décret du 25 août 2009 en ce qu’il ne prévoit pas de possibilité de dépassement du plafond d'heures indemnisables que le conseiller prud’hommes peut déclarer (...)
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L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode.
La société BSA est passée en 1989 sous le contrôle de la société Novoceram, avec laquelle elle a conclu une convention d'assistance (...)
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