La période transitoire durant laquelle la représentativité des syndicats n’est pas déterminée à partir du critère de l’audience électorale mais par application de présomptions transitoires, prend fin à partir des premières élections générales menées sur la base d’un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure au 21 août 2008.

Des protocoles préélectoraux ont été signés le 18 août 2008 au sein de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le premier tour était initialement fixé au 20 novembre 2008. Par ordonnance du 17 novembre 2008, le juge des référés a ordonné le report des élections jusqu'au prononcé de la décision du directeur (...)