La convention collective nationale de la production cinématographique ne peut être étendue aux organisations d'employeurs et de salariés du secteur concerné non adhérentes, en l'absence de représentativité des (...)
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Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son (...)
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L'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur qui lui est conféré par cette qualité. Le licenciement prononcé en violation de (...)
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Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats.
Une société a (...)
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La rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est constitutive d'une faute civile, même si celui-ci n'a pas la qualité de salarié.
Dans le cadre d'un redécoupage géographique, entrepris par une (...)
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Organisation et fonctionnement du fonds paritaire et règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations (...)
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Si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des (...)
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