Si l'employeur doit rémunérer le temps alloué aux délégués syndicaux, ces derniers doivent indiquer, à sa demande, des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation.
Un (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux obligations comptables des comités d'entreprise.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a (...)
Lire la suite...
Il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que l'autorisation de (...)
Lire la suite...
Un rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise a été remis au gouvernement le 18 mars 2015.
La députée Fanny Dombre Coste a remis le 18 mars 2015 à (...)
Lire la suite...
Proposition de loi visant à relever les seuils sociaux à partir duquel les entreprises sont contraintes de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise et du CHSCT, à partir duquel s'applique l'obligation (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation reconnaît que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal.
Une (...)
Lire la suite...
Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de (...)
Lire la suite...
