Un CHSCT n’est pas en mesure de contester une décision de validation ou d’homologation du PSE.
Dans le cadre d’un projet de licenciement lié à la réorganisation de deux établissements, une société a (...)
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Si les élus ont eu recours à un expert à leurs frais et que ce dernier a pu accéder à l'ensemble des documents nécessaires à sa mission, le refus de prise en charge du coût de l'expertise ne fait pas (...)
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Un décret du 30 octobre 2015, publié au Journal officiel du 31 octobre 2015, a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises relevant du champ du congé de reclassement et envisageant la (...)
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Les salariés temporaires d’une entreprise de travail temporaire sont éligibles au CHSCT s’ils remplissent la condition d’ancienneté, même s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de mission lors de (...)
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Lors d'élections professionnelles, si les membres du bureau de vote ne signent pas la liste d'émargement, cela affecte la sincérité des opérations électorales : les élections sont donc irrégulières et doivent (...)
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Une salarié a pour obligation d’informer son employeur du renouvellement de son mandat de conseiller prud’homal si elle souhaite bénéficier du statut protecteur que ce poste lui confère au moment de son (...)
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La consultation des délégués du personnel s'effectue après le constat de l'inaptitude mais avant la proposition de reclassement.
Victime d’un accident de travail, un technicien de maintenance est déclaré (...)
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