La Cour de cassation rappelle que les juges du second degré de la juridiction correctionnelle doivent examiner, même d'office, leur compétence et se déclarer incompétents si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle. La pénétration sexuelle infligée à une femme par son concubin constituant un viol et non une agression sexuelle, la cour d’appel en matière correctionnelle doit se déclarer incompétente.

Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (pourvoi n° 23-86.288), la Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles 469, 512 et 519 du code de procédure pénale qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public et que les juges du second degré, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, doivent examiner, même d'office, leur (...)