Les salariés qui demandent l’organisation des élections de délégués du personnel ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Une (...)
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Comme le tribunal administratif de Cergy et la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat rejette l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi.
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de (...)
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Le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution d’une convention collective au profit des salariés, cette action étant réservée aux organisations ayant le (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2135-13 du code du travail relatif aux modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds (...)
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Si à la date de consultation de la DUP sur un plan de cession, envisageant des licenciements économiques, l’effectif de l’entreprise est supérieur à cinquante salariés, les licenciements doivent être (...)
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La Cour de cassation approuve le licenciement pour faute grave de salariés ayant refusé de se soumettre à une clause de mobilité.
Trois salariés travaillant à Rungis ont été informés en février 2007 (...)
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Un CHSCT n’est pas en mesure de contester une décision de validation ou d’homologation du PSE.
Dans le cadre d’un projet de licenciement lié à la réorganisation de deux établissements, une société a (...)
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