Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel.
La (...)
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Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Le décret n° (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre deux ordonnances modifiant le code du travail, relatives d'une part, à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, d'autre part, (...)
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Un projet d’ordonnance complète et met en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le (...)
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La Cour de cassation censure la décision du TI qui retenait qu’en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie.
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2324-22-1 du code du travail.
Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation (...)
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L’ancienneté d’une salariée est déterminée en fonction de celle qu’elle a acquise au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où elle a été successivement affectée.
Mme X. a été (...)
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