D'un commun accord entre l'employeur, le comité d'entreprise et le cabinet d'expertise, les délais de consultation du comité d’entreprise, et par conséquent de l’expertise, peuvent être prolongés. Les (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et de l'audience patronale en 2021.
Le décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020, publié (...)
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Fixation par décret des modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle au bénéfice des employeurs faisant face à une réduction d'activité durable.
Publié au Journal officiel (...)
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Un syndicat et une société ne peuvent acquiescer à l'annulation de l'élection d'une salariée, présente sur la liste du syndicat en question, car la validité des élections professionnelles est une matière (...)
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En cas d'insuffisance des éléments d'information fournis par l'employeur, le CSE doit saisir le président du TGI avant l'expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis.
Une société a convoqué le (...)
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Un salarié protégé a droit à toutes les composantes de sa rémunération jusqu'à l'autorisation de son licenciement par l'inspection du travail. En outre, une prise d'acte intervenue après l'annulation par le (...)
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La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.
Un (...)
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