Publication au JO de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Article mis à jour le 30 novembre 2023. Un projet de loi (n° 1272) portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été présenté au Conseil des ministres du 24 mai 2023 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Ce texte vise à transposer fidèlement l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel le 10 février 2023 pour les mesures qui relèvent du niveau législatif. Cet ANI prévoit plusieurs mesures réparties en cinq priorités toutes orientées vers l’objectif de dynamiser le partage de la valeur tout en (...)