Le licenciement étant initialement prononcé pour faute grave (et non pour faute lourde), et les faits ayant été commis dans le cadre d'une grève, le licenciement doit être considéré comme nul.
Quatre (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant le barème nécessaire au calcul de l'indemnité forfaitaire versé par l'employeur au salarié lors d'une procédure de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un (...)
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Un avenant faisant état d'un remplacement pour la durée d'un congé de maternité comporte par lui-même une durée minimale.
M. X. a été engagé par la société D. en contrat à durée déterminée pour une (...)
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Le renvoi à un décret pour fixer les conditions de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques n'est pas constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
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Un employeur ne peut se voir imposer la création de deux emplois pour maintenir le poste d'un employé de maison déclaré partiellement inapte. L'indemnité spéciale de licenciement s'applique à tous les salariés, (...)
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Les fichiers crées par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, même s'ils sont présents sur la messagerie personnelle du salarié.
(...)
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Le Règlement relatif à l'application des régimes de sécurité sociale n'admet qu'une seule résidence habituelle, mais permet le maintien de plusieurs prestations qui ne sont pas de même nature.
Une (...)
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