Satisfait à son obligation de reclassement le mandataire-liquidateur qui adresse des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et reçoit des réponses négatives ; (...)
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Le gouvernement rappelle les textes qui déterminent actuellement les plafonds de ressources applicables aux indemnités des administrateurs des offices publics d'habitations à loyer modéré et assure qu'il n'y a pas (...)
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Le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que les actes reprochés à l'auteur d'un harcèlement moral ou sexuel sont replacés dans leur contexte et s'insèrent dans une (...)
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La convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une seconde sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.
M. X. engagé par la société I. en qualité d'agent (...)
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Le licenciement d'un salarié suite à la perte de son permis de conduire est sans cause réelle et sérieuse si la décision administrative de retrait du permis est annulée.
M. X. a été engagé par la (...)
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Le conseil des prud'hommes de Compiègne a jugé qu'il n'y avait pas de motif économique au licenciement de 680 anciens "Conti" et que l'entreprise n'avait pas respecté ses obligations de reclassement.
Par un (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte.
Un décret du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, prévoit que l'Etat (...)
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