Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.
Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022, publié au Journal officiel du 3 décembre 2022, fixe le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires créée par l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.© LegalNews 2022
