Rendre la politique familiale plus juste et plus efficace : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à réformer l’attribution des allocations familiales.

Une proposition de loi (n° 4012) visant à rendre la politique familiale plus juste et plus efficace a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2021. Cette loi a pour objectif de dessiner une nouvelle politique familiale et de promouvoir une politique nataliste tout en redonnant aux familles plus de pouvoir d’achat. L’article 1 ouvre le droit aux allocations familiales dès le premier enfant, contre deux actuellement, tout en le limitant à trois enfants. Le montant des allocations ne serait plus conditionné et plafonné en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Le but est de recentrer les aides familiales là où elles sont le (...)

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