Annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales

Protection sociale / Cotisations
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Une circulaire interministérielle du 27 janvier 2011, relative à la mise en oeuvre de  l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales, précise que les employeurs qui souhaitent étaler dans le temps l'impact des primes sont autorisés à réduire les réductions calculées mensuellement d'un pourcentage forfaitaire librement déterminé dans la limite d'un maximum de 15 %.© LegalNews 2017Références  - Circulaire interministérielle n° DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, 27 janvier 2011, relative à la mise en oeuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales (NOR : ETSS1102780C) - Cliquer iciSources  Actualité Francis Lefebvre, 4 février 2011, “L'impact des primes annuelles peut être anticipé sur les réductions “Fillon” (...)

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