Le décret n° 2023-328 du 29 avril 2023, publié au Journal officiel du 30 avril 2023, procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le montant mensuel est porté à (...)
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Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux prestations et cotisations sociales.
Le décret n° 2023-314 du 26 (...)
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Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu aux obligations de l'ancien employeur, peu important que ce dernier (...)
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Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail.
Publié au Journal (...)
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A compter du 1er mai 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € mensuels.
Un arrêté du 26 avril 2023, publié au Journal officiel du 27 avril 2023, porte, à compter du (...)
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La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un représentant syndical au comité social et économique par un (...)
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Publication au JO de deux décrets revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite.
Le décret n° 2023-301 du 22 avril 2023, publié (...)
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