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Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires

Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée. Le décret n° 2023-436 du (...)

Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat (...)

Contrat de professionnalisation associant des actions de VAE

Publication au JO d'un décret relatif modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de (...)

Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève. Une proposition de loi (n° 317) visant à compléter le cadre légal réglementant (...)

Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante

Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, est inopposable à la (...)

Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu

Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse déclaration, l’organisme qui a engagé une action dans les cinq ans de (...)

UE : égalité des rémunérations hommes/femmes par la transparence des rémunérations

Publication au JOUE d'une directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la (...)

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