Sidebar

CJUE : droit à indemnisation en cas d'annulation de vol ou de retard important

Tourisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard important.

Dans trois arrêts du 21 décembre 2021 (affaires jointes C‑146/20, C‑188/20, C‑196/20 et C‑270/20, affaire C-263/20 et affaire C-395/20), la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles des passagers aériens peuvent se prévaloir des droits prévus par le règlement sur les droits des passagers aériens, dont notamment le droit à indemnisation en cas d’annulation ou de retard important. Un vol doit être considéré comme "annulé" lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure. En effet, dans un tel cas, l’avancement doit être considéré comme important en ce qu’il peut donner lieu à des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

RSS
    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is 10MB. Only gif,jpg,png files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de