CJUE : retard de vol, grève du personnel et circonstance extraordinaire

Transports
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de "circonstance extraordinaire" susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés.

Dans un arrêt du 23 mars 2021 (affaire C‑28/20), la Cour de justice de l'Union européenne juge que ne relève pas de la notion de "circonstance extraordinaire", au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien effectif, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 11 décembre 2024 :