Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention et celles relatives à l’assistance ou la représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif   En application des (...)