Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales.
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Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer sa volonté, a réitéré son refus dans un délai raisonnable, comme (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Le projet (...)
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Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour les (...)
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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Russie pour traitements inhumains et dégrandants en raison d'un avortement pratiqué à l’hôpital public en violation des normes médicales et contre la volonté (...)
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La CEDH se prononce sur le cadre législatif concernant les actes préalables à l’euthanasie, le respect du cadre légal en l’espèce et le contrôle a posteriori effectué par la Commission fédérale de contrôle (...)
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Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux soumis à l'obligation de vérification du passe sanitaire disposent d'un (...)
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