La cour d'appel doit s'expliquer, comme elle y est invitée, sur les motifs qui la conduisent à retenir qu'un contrat est inapplicable, alors qu'elle constate que l'accident de travail est antérieur à la date de la (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 20 mars 2011 vient préciser la procédure d'autorisation par l'autorité administrative d'une nouvelle installation offrant à la vente en gros des produits (...)
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Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public, le 20 mars 2011, un avis concernant l’hospitalisation d’office.
Dans un avis publié au Journal officiel du 20 (...)
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Un rapport demandé par Nicolas Sarkozy après la crise du Mediator, et remis le 16 mars 2011, recommande de scinder en deux l'Agence du médicament, de réformer la Haute Autorité de santé et de créer un corps (...)
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Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues au 1 et 2 de l’article L. 421-1 du Code des assurances, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages (...)
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La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur l'application de la procédure des conventions réglementées et l'obligation d'établissement des documents d'information prévisionnelle par les (...)
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