Publication au JORF d'un décret relatif au sang humain apportant des modifications diverses des règles relatives aux activités de transfusion sanguine, à l'Etablissement français du sang et aux (...)
Lire la suite...
L’objectif de protection des victimes d’accidents de la circulation commande que doivent être incluses dans cette protection les personnes lésées par un accident causé par un véhicule à l’occasion de son (...)
Lire la suite...
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014 après passage en CMP et adoption au Sénat.
Le ministre de l'Agriculture a (...)
Lire la suite...
Une association dont la modification des statuts n’a pas été publiée reste fondée à agir en justice.
Une association a assigné une société afin que soit déclarée parfaite la cession à son profit d'un (...)
Lire la suite...
Une circulaire du 22 août 2014, publiée le 29 août 2014, a pour objet de présenter la fiscalité applicable aux produits énergétiques. À compter du 1er septembre 2014, les valeurs forfaitaires servant de (...)
Lire la suite...
L’insertion d’un modèle de lettre de renonciation dans les conditions générales d'un contrat d'assurance-vie est insuffisante : l’assureur ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de (...)
Lire la suite...
Consultation publique relative à un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers jusqu'au 29 septembre 2014.
Une (...)
Lire la suite...
