Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables.

Une proposition de loi (n° 5020) visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 février 2022. L’article 1er applique aux concessions hydroélectriques un dispositif de "quasi‑régie" qui permet, comme le prévoit la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 et l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique, aux concessions de déroger à l’application des règles de concurrence. Pour atteindre cet objectif, l’article 2 complète l’article L. 100‑4 du code l’énergie relatif (...)