La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 11 octobre 2021. Un projet de loi (n° 535) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 14 avril 2021. Ce texte doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme à différentes évolutions législatives récentes de l’Union (...)