Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Deux arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économies d'énergie visant à la validation de programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique et aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ont été publiés au Journal officiel du 30 octobre 2012. Le premier arrêté du 4 octobre 2012 a pour objet la détermination forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour le calcul des obligations d'économies d'énergie des vendeurs de fioul domestique et modifie l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats (...)
