Dans une décision du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie relatives aux (...)
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La loi du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers a été publiée (...)
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L'obligation de remise en état du site d'une ICPE se prescrit par trente ans, et est sans effet sur l'exercice par l'autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l'éventuelle responsabilité de (...)
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Les Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement ont débuté le 16 avril 2013 avec la présentation par la ministre de l'Ecologie de ses objectifs et méthodes.
Les Etats généraux de la (...)
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La déclaration d'utilité publique d'un projet est subordonnée au respect du principe de précaution, qui s'observe par la mise en oeuvre d'une évaluation des risques éventuels et de mesures de précaution pour y (...)
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Une consultation publique relative à la déclaration environnementale des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment est organisée jusqu'au 10 mai 2013.
Deux projets de (...)
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Dans quelles conditions un déchet considéré comme dangereux peut-il cesser d’être un déchet ?
Dans le cadre d’un litige survenu au sujet de la réalisation de travaux de remise en état d’un sentier (...)
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