Dans une décision du 26 avril 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie relatives aux autorisations de travaux de recherches.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 26 avril 2013 - “Communiqué de presse - 2013-308 QPC” - Cliquer ici - Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 - Cliquer ici - Code minier de la Nouvelle-Calédonie - Cliquer ici - Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer iciSourcesConseil constitutionnel, 26 avril 2013 - www.conseil-constitutionnel.fr/Mots-clésDroit public - Droit de l'environnement - Droit constitutionnel - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité - Autorisations de travaux de recherches minières - (...)