Un décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a été publié au Journal officiel du 25 août 2012.
Les documents d'urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l'environnement, faire l'objet d'une évaluation environnementale soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'Etat désignée à cet effet. Les documents soumis à cette obligation sont, notamment, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD), le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et certaines cartes communales. L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement peut être le Conseil (...)
