Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le cas d'un permis de construire impliquant une démolition de l’existant dans un secteur sauvegardé et en bordure d’un espace boisé classé.
Un maire a (...)
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Un décret prévoit des dispenses temporaires au régime applicable en matière de droit des sols pour certaines constructions temporaires et démontables.
Le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021, publié au (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif aux modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité (...)
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Mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets et à la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution.
En application de (...)
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Le juge qui se prononce sur l’action en démolition d’une construction exercée par un tiers suite à l'annulation d'un permis de construire doit apprécier la méconnaissance des règles d’urbanisme au jour où (...)
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Modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Publié au Journal officiel du 5 mai 2021, le décret n° 2021-546 du 4 mai (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de maîtriser la densification du bâti et le cadre de vie de leur (...)
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