Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
Dans une question du 20 janvier 2009, le député Hervé Gaymard demande à (...)
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Interprétation quant au contenu juridique de la compétence.
Dans une question du 19 mai 2009, M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un PLU et ce, avant l’approbation du document (...)
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L'autorisation administrative d'implantation d'un nouveau cinéma se fait au regard des moyennes nationales d'équipement, mais tient également compte des niveaux locaux de fréquentation des salles.
Le 19 novembre (...)
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Le Conseil d'Etat indique les conditions de prise en compte d'une directive territoriale d'aménagement en zone littorale pour l'instruction des demandes d'occupation ou d'utilisation du sol.
La cour administrative (...)
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L’obligation pour toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités devant être alimentés en eau potable n'est pas applicable à un hangar agricole.
Le maire (...)
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Précisions ministérielles sur la réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains.
Dans une question du 8 juin 2010, la députée Marie-Jo Zimmermann interroge le secrétaire (...)
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