Publication au JO d’une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.

L’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française a été présentée au Conseil des ministres du 24 mai 2023 et publiée au Journal officiel du 25 mai 2023. Il a ainsi été acté que la compétence pour étendre les règles applicables à son domaine privé et à celui de ses établissements publics a été transférée à l’Etat, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l’applicabilité de plein droit. Ces évolutions ont pour effet de mettre fin au régime de spécialité (...)