La justice administrative refuse d'annuler la décision verbale par laquelle un maire a donné mandat à une habitante pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants ainsi que la décision de ce maire de saisir les chatons se trouvant sur une place communale.

Deux administrées ont saisi la justice administrative en vue d'annuler, d'une part, la décision verbale par laquelle le maire a donné mandat général à une habitante pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants et, d'autre part, la décision de ce maire de saisir les chatons se trouvant sur une place communale. Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2023 (n° 21TL00781), la cour administrative d'appel de Toulouse rappelle qu'une décision qui n'a pas revêtu la forme d'un écrit est (...)