Le Tribunal des conflits a jugé que la juridiction administrative était compétente pour les litiges portant sur la modification d'un domaine privé communal, en l'espèce la non-exécution d'une délibération ayant approuvé l'acquisition d'un fonds de commerce.

Une société exploitait une boucherie sur le territoire de la commune de Cannes. Par une délibération du 10 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé le principe et le prix d'acquisition du fonds de commerce de la boucherie et a autorisé le maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération. La commune a informé la société, dans un courrier du 9 avril 2018, de son intention de ne pas acquérir le fonds de commerce dans les conditions prévues par la délibération du 10 octobre 2016. La société a saisi le Tribunal administratif de (...)