L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé maladie.

Une fonctionnaire territoriale a fait l'objet de sanction de révocation pour avoir exercé une activité lucrative alors qu'elle était placée en congé de maladie ordinaire et pour méconnaissance des obligations de réserve, de discrétion professionnelle, de loyauté et de dignité attachées à ses fonctions. Dans un arrêt du 13 septembre 2022 (n° 21TL02578), la cour administrative d'appel de Toulouse relève que l'intéressée a fait l'objet d'une première sanction au motif qu'elle avait exercé une activité lucrative sur un temps de congé de maladie et en considération de la tenue sur sa page Facebook, (...)