Un maire qui ordonne, par arrêté municipal, la fermeture régulière d'un bar à 20 heures porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie.

Le maire de la commune de Valeyrac a pris, le 12 janvier 2017, un arrêté par lequel il a fixé l'heure de fermeture d'un bar de sa commune à 20 heures tous les soirs. La gérante du bar a demandé au juge administratif de condamner la commune à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices occassionnés par l'arrêté. Le tribunal administratif de Bordeaux, dans un jugement rendu le 26 février 2020, a rejeté la demande de l'exploitante du bar. La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 24 mars 2022 (n° 20BX01139), donne finalement raison à la gérante du bar. La cour indique que, certes, le fonctionnement (...)