Un praticien hospitalier n'est pas recevable à se voir appliquer la qualité de fonctionnaire lors d'une action en diffamation.
Un praticien hospitalier a fait citer les signataires d'un article de presse (...)
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La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé, même (...)
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Publication au JORF d’un arrêté fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) pour 2014.
Un arrêté du 3 mars 2014, publié au (...)
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Faute d'avoir été introduites par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-13 du code de justice administrative, les nouvelles questions du (...)
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En affirmant qu'après un séjour à l'étranger, un agent ne pourrait se voir affecté immédiatement dans une collectivité d'outre-mer régie par des textes spécifiques alors que cette règle ne résultait d'aucun (...)
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Publication au JORF d’un décret instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Un décret du 7 mars 2014, publié au Journal officiel du 9 mars 2014, institue un médiateur des (...)
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