Un arrêté du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 2 mars 2014, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2014, n° 0052, 2 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Procédure administrative - Nombre de chambres - Tribunal administratif - Cours administrative d'appel - CAA