Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être considérée comme irrégulière.

Par un avis publié en août 2016, une communauté de communes a engagé une consultation en vue de l'attribution de la délégation de service public afférente à l'exploitation de son centre aquatique situé sur la commune de Granville. Quatre candidats ont été admis à présenter une offre et une société a été déclarée attributaire par une décision du conseil communautaire en septembre 2017. Une des sociétés évincées a demandé au juge administratif d'annuler le contrat de délégation de service public conclu entre la communauté de communes et la société attributaire. La cour administrative d'appel de Nantes, dans un (...)