Une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le montant de l'indemnisation due au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat.

Par délibération de son conseil communautaire, une communauté d'agglomération a conclu une convention de délégation de service public pour le financement, la conception, la construction et l'exploitation pour une durée de vingt ans d'une station d'épuration. Plusieurs communes ont introduit un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du conseil communautaire. Par ailleurs, le préfet a saisi le juge administratif d'un déféré préfectoral à l'encontre de la convention.Par deux arrêts du 30 juin 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la délibération et la convention sur déféré (...)