Les candidats à l'attribution d'un contrat de DSP ne peuvent invoquer à l'appui de leur demande tendant à l'annulation du contrat présentée dans le cadre d'un référé contractuel, que les manquements de l'autorité délégante à ses obligations de publicité.

Une commune du Var a lancé en octobre 2012 une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public (DSP) portant sur l'exploitation du lot de plage. A l'issue de la phase de négociation la société M. s'est vu notifier le rejet de son offre par un courrier du 17 mai 2013. Sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), la société M. a alors saisi en référé le tribunal administratif de Toulon d'une demande d'annulation de la procédure de passation du contrat. Le juge des (...)