Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.

Le service d’incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec un cabinet d’avocats un marché ayant pour objet, d’une part, une mission d’assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d’assurance et, d’autre part, une mission d’assistance technique permanente pour les questions d’assurance. A la demande d'un candidat évincé, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le marché en tant qu'il porte sur la mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés d'assurance. Dans un arrêt rendu le 10 février 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code des assurances, (...)