Une instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics en détaille les modalités de traitement et les modalités techniques.
Une instruction du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique a été publiée le 6 mars 2017. Cette instruction a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l’arrêté d’application du 9 décembre 2016. Ce texte présente les personnes publiques soumises à l’obligation de réception des factures dématérialisées ainsi que les fournisseurs soumis à l’obligation de transmission des factures dématérialisées. L'instruction s'intéresse, (...)
