Mise à jour de la fiche technique de la Daj relative à la désignation du comptable assignataire.
Le 5 janvier 2017, la Direction des affaires Juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour la fiche (...)
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Les tiers, dont l'exécution du contrat est de nature à leur porter une atteinte directe et certaine, contestant devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du (...)
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Le candidat évincé peut cumuler les deux recours en référé précontractuel et référé contractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat avec (...)
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La Daj propose trois nouvelles fiches techniques portant respectivement sur les interdictions de soumissionner obligatoires, la présentation des candidatures et le seuil de dispense de publicité et de mise (...)
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Le Conseil d’Etat précise qu’une délégation de service public s’identifie par certains critères essentiels, notamment des contraintes de service public.
Par une convention, conclue à titre précaire et (...)
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Modalités d'évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d'un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et (...)
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La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une synthèse des contributions au projet de décret en matière de commande publique.
Le ministère de l'Economie et des finances a soumis à consultation (...)
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