Cette convention prend effet au 1er janvier 2021 et expirera au 31 décembre 2024. Elle fixe des engagements pour toute sa durée qui concernent :

· la qualité du service public notarial, sa dématérialisation, sa continuité et sa sécurité ;

· la préservation du maillage territorial et la participation à l’accès au droit ;

· la coopération de la profession notariale au service public de la publicité foncière et à l’exercice des compétences fiscales de l’Etat ;

· la collaboration de la profession notariale à la transparence de la vie économique et financière ;

· l’accès aux données immobilières et statistiques tenues par les notaires ;

· l’action internationale et européenne de la profession notariale ;

· la contribution à la qualité de la norme de droit ;

· l’action de la profession notariale au service des territoires ;

· les concertations entre les parties sur l’avenir de la profession notariale et l’économie du notariat.